Article 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Les présentes conditions générales de vente sont éditées par :

 

OR N’ARCHERIE

SAS au capital de 10.000 €

5087, ZA du Moulin, 61440 MESSEI

RCS ALENCON 753 095 983

TVA: FR45753095983

Tél: 02.33.64.41.74

Email : contact@ornarcherie.fr

 

Article 2 – PRESENTATION DES PRODUITS

 

Par l’intermédiaire du site internet www.ornarcherie.com, la société OR N’ARCHERIE propose à la vente du matériel et des accessoires pour le tir à l’arc.

 

Article 3 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet www.ornarcherie.com, d’autre part à toute vente de produit conclue sur le site internet www.ornarcherie.com.

 

Ces conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet www.ornarcherie.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et la société OR N’ARCHERIE. La société OR N’ARCHERIE se réserve la faculté de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

 

La validation de la commande par le client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société OR N’ARCHERIE, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de produits à ses besoins propres.

 

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet www.ornarcherie.com constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout utilisateur ou client répondant à la définition de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, à savoir :

 

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

 

Non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;

 

Article 4 - DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

 

CGV

Les présentes conditions générales de vente.

VENDEUR

OR N’ARCHERIE

SITE

Site internet www.ornarcherie.com.

PRODUITS

Ensemble des biens mis en vente sur le SITE.

CLIENT

Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant commander un ou plusieurs PRODUITS.

PARTIE

Employé au pluriel, désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR ;

Employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte. 

COMMANDE

Acte par lequel le CLIENT s’engage à acquérir un ou plusieurs PRODUITS auprès du VENDEUR, et à en lui payer le prix.

LIVRAISON

Transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du PRODUIT commandé.

 

Article 5 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

Les caractéristiques essentielles de chaque PRODUIT sont décrites plus amplement sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

 

En fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le CLIENT, la perception visuelle des PRODUITS sur un écran informatique peut être différente de la réalité. En conséquence les photos et graphismes présents sur le SITE n’ont qu’une fonction d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle. Seule la description des PRODUITS et la présentation de leurs caractéristiques essentielles dans les fiches d’information y attachées engagent le VENDEUR.

 

Article 6 – PRIX DES PRODUITS

 

Les prix des PRODUITS sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.

 

Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE, les frais de logistique, de manutention, de conditionnement, de transport et d'assurances.

 

S’agissant des PRODUITS volumineux, tels que ciblerie, blasons, filets de protection, valises, etc.), seul le prix des PRODUITS est facturé dans un premier temps. Le VENDEUR contacte le CLIENT pour lui indiquer le coût du transport qui sera facturé dans un second temps. La COMMANDE n’est validée définitivement qu’après acceptation des frais de transport par le CLIENT, et les PRODUITS ne sont expédiés qu’après paiement du coût du transport par le CLIENT.

 

Le prix est payable comptant, le jour de la COMMANDE.

 

Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE.

 

Article 7 – PROCEDURE DE COMMANDE

 

7.1. La sélection des PRODUITS

 

Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le ou les PRODUITS de son choix en cliquant sur les PRODUITS concernés et en choisissant les quantités souhaitées.

 

Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.

 

A tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône « valider ma commande ». S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.

 

Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.

 

Le CLIENT est ensuite invité à s'identifier.

7.2. L’identification

 

Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d'une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

 

7.3. La validation de la COMMANDE

 

Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu'il s’est identifié, s'affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.

 

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS commandés, les frais de LIVRAISON, l’adresse de LIVRAISON, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.

 

Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CGV, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j'ai lu et accepte les conditions générales de vente ».

 

Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes et frais de LIVRAISON, et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en suivant les instructions figurant sur le SITE.

 

7.4. La confirmation de la COMMANDE

 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT.

 

Les informations contractuelles récapitulant l'ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

 

La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CGV courent à compter de cette date.

 

Le VENDEUR n'envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

 

 

Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un motif légitime (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la  date de la  COMMANDE.

 

Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un vil prix au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.

 

Les données enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE. Celle-ci est archivée par le VENDEUR dans les conditions et les délais légaux. Le CLIENT peut accéder à cet archivage en contactant le service relations clients.

 

Article 8 – LE PAIEMENT ET LA FACTURATION

 

8.1. Les moyens de paiement

 

Le CLIENT paye de manière sécurisée le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par carte bancaire ou de crédit (Mastercard, Visa, etc.), ou via Paypal.

 

Carte bancaire : Le VENDEUR accepte le paiement par carte bancaire émise sur un compte bancaire domicilié en France métropolitaine. Pour confirmer l'achat sur le SITE, le CLIENT transmet son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro de cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le client reçoit par SMS. Le CLIENT garantit le VENDEUR qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser. Le VENDEUR met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le SITE utilise un mode sécurisé de paiement. La transaction s’effectue via la banque Crédit Mutuel qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le SITE au moment du paiement. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues s’avérait impossible, le processus d’achat sur internet serait annulé.

 

PayPal : Leader mondial des moyens de paiement en ligne, PayPal, société du groupe eBay, permet à toute personne physique ou morale d'envoyer et de recevoir des paiements par internet de façon simple, rapide et sécurisée. Avec PayPal les informations financières du CLIENT ne sont jamais communiquées au VENDEUR. Les numéros et informations présentes sur les cartes bancaires sont cryptés et protégés. Le CLIENT indique simplement son adresse électronique et son mot de passe au moment du paiement de la COMMANDE.

 

8.2. La date de paiement

 

Les paiements par carte bancaire et PayPal sont débités au jour de la validation de la COMMANDE par le CLIENT.

 

S’agissant des PRODUITS, en cas de LIVRAISON partielle, le montant total est débité du compte du CLIENT. Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le VENDEUR rembourse au CLIENT le prix correspondant aux PRODUITS indisponibles et aux frais d’expédition de ces derniers, dans les plus brefs délais.

 

Les paiements effectués par le CLIENT ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Une confirmation du paiement est adressée au CLIENT par courrier électronique, ainsi que dans son espace personnel sur le SITE.

 

8.3. Le retard ou le refus de paiement

 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT est tenu de contacter le service client du VENDEUR afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la COMMANDE serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

Le VENDEUR se réserve le droit d’annuler une COMMANDE pour tout motif légitime et notamment en cas de suspicion de fraude ou en cas d’impayés non régularisés.

 

Le VENDEUR n’est pas tenu de procéder à la délivrance des PRODUITS commandés par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

En outre, le VENDEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la LIVRAISON des COMMANDES en cours.

 

8.4. La facturation

 

Une facture est automatiquement adressée au CLIENT, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. La facture est également disponible en téléchargement dans l’espace personnel du CLIENT sur le SITE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.

 

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.

Article 9 – LA LIVRAISON

 

9.1. Lieu de LIVRAISON

 

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine.

 

Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT à l’adresse de livraison renseignée par celui-ci lors de la COMMANDE, étant précisé que la LIVRAISON ne peut pas  être effectuée à des boîtes postales.

 

9.2. Délai de LIVRAISON

 

Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT dans le délai indiqué par le VENDEUR dans la confirmation de la COMMANDE.

 

Si le jour de LIVRAISON indiqué ci-dessus est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, la LIVRAISON est reportée au jour ouvré suivant.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.

 

Le CLIENT est informé par courrier électronique de l’expédition des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comporte pas d’erreur.

 

Si les PRODUITS commandés ne sont pas livrés à la date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente peut être résolue à la demande écrite du CLIENT adressée au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le VENDEUR, selon les mêmes modalités, d'effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable, le VENDEUR ne s'est pas exécuté dans ce délai.  Les sommes versées par le CLIENT lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Lorsque le CLIENT se charge lui-même de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la LIVRAISON est réputée effectuée dès lors que le VENDEUR a remis les PRODUITS vendus au transporteur, qui les a acceptés sans réserve. Dans cette hypothèse, le CLIENT reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le VENDEUR en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état des PRODUITS livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la LIVRAISON pour formuler, par courrier postal ou électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des PRODUITS livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert, incomplet), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le CLIENT est également tenu d’adresser au transport une protestation motivée, dans le délai de trois (3) jours (hors jours fériés), et par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les PRODUITS seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le VENDEUR.

Le VENDEUR remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les PRODUITS livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le CLIENT, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Article 10 – L'INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.

 

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.

 

Le VENDEUR peut, au choix du CLIENT :

-          soit expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS indisponibles sont à nouveau disponibles,

-          soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés,

-          soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents.

 

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.

 

Article 11 – LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

 

11.1. Réserve de propriété

 

Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.

 

11.2. Transfert des risques

 

Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

 

Toutefois, si le CLIENT décide de confier la LIVRAISON à un transporteur autre que celui proposé par le VENDEUR, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés par le VENDEUR au CLIENT, dès que le transporteur choisi par ce dernier prend possession des PRODUITS.

 

Article 12 – LA RESPONSABILITE DU VENDEUR – LES GARANTIES

 

Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

-          de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,

-          de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. 

 

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l'existence des vices cachés.

 

12.1. La garantie légale de conformité

 

Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.

 

Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).

 

Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du CLIENT, ou encore si la mise en conformité ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de l'usage qu'il recherche, alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.

 

12.2. La garantie contre les défauts cachés

 

Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.

 

Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.

 

 

12.3. Modalités de mise en œuvre des garanties

 

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact avec le service client, dont les coordonnées figurent en Article 1, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.

 

Au retour des PRODUITS, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts indépendants afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

 

12.4. Modalités de remboursement

 

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévue ci-avant, les frais d'envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

 

Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.

 

12.5. Limite de responsabilité du VENDEUR

 

La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d'un défaut.

 

Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité. Le VENDEUR ne peut pas garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de LIVRAISON supplémentaires, ou de coûts de LIVRAISON supplémentaires (en particulier les frais de réexpédition des PRODUITS) consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le CLIENT.


Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Les couleurs des produits sont non-contractuelles.

 

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

La pratique du tir à l’arc et la manipulation d’arcs et d’arbalètes sont potentiellement dangereuses. Le VENDEUR n’est pas responsable des accidents éventuels qui pourraient survenir consécutivement à l’achat de PRODUITS, notamment lors de l’utilisation de PRODUITS achetés auprès du VENDEUR si le défaut de sécurité du PRODUIT n’est pas démontré.

 

 

Article 13 – LE DROIT DE RETRACTATION

 

13.1. Le champ d’application du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

 

Il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour des PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés.

 

13.2. Le principe du droit de rétractation

 

Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.

 

L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.

 

13.3. Les modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en Article 1, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.

 

13.4. Les effets de la rétractation

 

Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, à l’adresse figurant en bas de page, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l'expiration du délai de quatorze jours.

 

En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le CLIENT ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le VENDEUR.

 

Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.

 

Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Le CLIENT ne garde à sa charge que les coûts directs de renvoi des PRODUITS.

 

Le VENDEUR procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le CLIENT.

 

La responsabilité du CLIENT n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des PRODUITS résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des PRODUITS.

 

Article 14 – LA LEGISLATION RELATIVE AU PORT D’ARMES

 

L’acquisition et la détention d’armes sont encadrées par les articles L.311-1 et suivants et R.311-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

 

L’acquisition par une personne majeure et la détention d’arcs et arbalètes sont libres.

 

Le port et le transport d’arcs et arbalètes sont autorisés pour motif légitime, sous réserve d’être rangés dans un sac ou une housse de transport.

 

En cas de contrôle de sécurité (fouille corporelle, vérification d'un sac, d'un véhicule etc.), le CLIENT doit être en mesure de fournir une raison valable qui sera appréciée par les forces de l'ordre, voire par un juge.

 

Le motif légitime s'apprécie au regard des lieux (manifestation publique, endroit public, etc.), des circonstances et du contexte. Prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime.

 

Il est rappelé que la chasse à l’arbalète est totalement prohibée en France.

 

Article 15 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le titre, la conception, la forme et le contenu du SITE sont la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

De manière générale tous les textes et images présentés sur le SITE, et tous les éléments technologiques intégrés au SITE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du VENDEUR qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 16 – LA PUBLICITE

 

Des publicités provenant de sources externes (plates-forme tierces de gestion d'affiliation, annonces Google®) sont susceptibles d’apparaître sur le SITE. Le VENDEUR décline toute responsabilité au titre de publicités provenant de sources externes présentant un caractère trompeur ou agressif.

 

Article 17 – LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, à la bonne exécution des opérations de vente, de livraison, et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du VENDEUR chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Les informations collectées ne font l'objet d'aucune cession à un tiers, et ne sont pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par la loi ou la réglementation.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Tout utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée au VENDEUR, à l’adresse indiquée en Article 1, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

 

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise du VENDEUR permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur.

 

L’utilisateur est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 

 

L’utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

 

Dispositions relatives aux cookies

 

L’utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le SITE, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’utilisateur, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

 

Le SITE contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, le VENDEUR n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 

Lors de sa première visite sur le SITE, l’utilisateur est informé par un bandeau que s’il poursuit la navigation, il accepte l’installation de ces cookies sur son équipement.

 

L’utilisateur peut à tout moment revenir sur son choix :

-          soit en supprimant le cookie de refus ;

-          soit par les différents moyens décrits ci-dessous.

 

La navigation sur le SITE est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un SITE. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le SITE, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

 

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

 

Sous Internet Explorer : onglet Outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / Options internet / Cliquez sur Confidentialité / choisissez Bloquer tous les cookies / Validez sur Ok.

 

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options / Cliquer sur l'onglet Vie privée / Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique / Enfin décochez la case pour désactiver les cookies.

 

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètres de contenu / Dans la section Cookies, vous pouvez bloquer les cookies.

 

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / dans la section Confidentialité, cliquez sur préférences / Dans l'onglet Confidentialité, vous pouvez bloquer les cookies.

 

Article 18 – LE DROIT APPLICABLE – LA LANGUE

 

De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de vente de PRODUITS sont régis par le droit français.

 

Les PRODUITS fournis par l'intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les PRODUITS sont vendus, qu'il appartient au CLIENT, seul responsable du choix des PRODUITS demandés, de vérifier.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 19 – LA VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGV.

 

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGV sont régies par le droit commun et les usages.

 

Article 20 – LES LITIGES

 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au VENDEUR.

 

Les coordonnées du médiateur choisi par le VENDEUR sont les suivantes :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

 

Etant précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite.

SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

 

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.


Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

 

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

 

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

 

 

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : 

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur. 

 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

  • www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

  • 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

  • mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

 

 

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies

  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail

Rappel :

 

La SAS VIVONS MIEUX ENSEMBLE ne verrait pas sa responsabilité engagée en cas de non respect par le professionnel de la réglementation en vigueur.

 

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

L’adresse électronique du professionnel

Merci de ne jamais indiquer le numéro de téléphone de Médiation - vivons mieux ensemble sur les documents et sur les sites internets